Permis de travail

Le Permis de Travail (Work Permit)

 

  • Procédure concernant le salarié demandeur :

Tout étranger travaillant en Thaïlande doit obtenir un permis de travail.

Le permis de travail est délivré par le ministère du travail, et le délai d’obtention est de trois semaines environs.

La procédure pour postuler à un permis de travail doit suivre de l’obtention du Visa Non-Immigrant.

Dans le cas de la Limited Company (qui est la forme d’entreprise la plus courante en Thaïlande) l’administration Thaie demande les documents suivants :

  1. Photocopie du passeport :

    - Première page,

    - Page de la photo,

    - Page du visa,

    - Page tamponnée de la dernière entrée en Thaïlande;

  2. Photocopie de la carte d’entrée en Thaïlande (Entry Card),

  3. Photocopie du (des) diplôme(s) du demandeur (l’officier d’immigration peut demander que cette photocopie soit certifiée conforme par l’ambassade),

  4. Lettre de l’employeur attestant de l’embauche et justifiant le non recrutement d’un ressortissant thaïlandais,

  5. Certificat médical,

  6. 2 photos d’identité couleur (5X4 cm)

  • Procédure et conditions concernant l’entreprise :

Seules les Limited Companies remplissant au moins l’un des critères suivants peuvent faire une demande de permis de travail :

 - Avoir un capital social libéré de 2 millions de bahts et employer 4 salariés thaïlandais (un permis de travail par tranche de capital de 2 millions de bahts et de 4 salariés thaïlandais).

 - Etre implanté en Thaïlande depuis au moins 3 ans et payer annuellement au moins 5 millions de bahts d’impôt sur les sociétés au cours des trois dernières années (un permis de travail par tranche de 5 millions de bahts d’impôt)

 - Générer, par des activités d’exportation,  au moins 3 millions de bahts par an d’entrée en devise (un permis de travail par tranche de 3 millions de bahts générée).

 

Le nombre limite de permis de travail dans une entreprise de droit thaïlandais est de 10, sauf dans le dernier cas, ou il est de 3. En tout état de cause, l’entreprise doit respecter le ratio 1 étranger pour 4 Thaïs.

 

L’entreprise embauchant un étranger doit inclure, dans le dossier de demande, les documents demandés pour le Visa Non-Immigrant B (fiche d’identité de l’entreprise), accompagné des copies suivantes :

 - du dernier bilan comptable et du dernier compte de résultat audités

 - du reçu de la taxe d’accise du mois précédent la demande

 - de la dernière taxe de la Sécurité sociale, remplie avec le l’agent de la Sécurité Sociale (Form SAW PAW SAW 1-10).

 

Le coût d’un permis de travail varie entre 3 000 bahts et 7 000 bahts, selon la durée du permis de travail. Un permis de travail est alloué pour une période n’excédant pas un an.

 

Pour plus de renseignements :

S’implanter en Thailande, sous la direction de Francoise Melley, Edition Ubifrance, 2007

Rules and Conditions in the Consideration of Alien Applications for Temporary Stay in the Kingdom of Thailand, Order of the Royal Thai Police Headquarter, No. 606/2549

www.mfa.go.th, juillet 2007

www.immigration.go.th, juillet 2007

 

Contacts Utiles :

 

Ambassade et Consulats du Royaume de Thaïlande en France :

Ambassade du Royaume de Thaïlande à Paris :

8, rue Greuze 75116 Paris - Tél : +33 (0) 1 56. 26 50 50 - Fax : +33 (0) 1 56 26 04 46 (Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade).

Consulat du Royaume de Thaïlande à Marseille :

Consulat général Honoraire 8, rue du Cargo Rhin-Fidélité 13002 Marseille - Tél : +33 (0) 4 95 05 47 00 - Fax : +33 (0) 4 95 05 47 11

Consulat du Royaume de Thaïlande à Bordeaux :

Consulat Royal de Thaïlande – Service des Visas
42, avenue du Président Robert Schuman – 33110 Le Bouscat.
Tél.
+33 (0) 892 68 69 16 - Fax +33 (0) 5 56 08 67 92

Consulat du Royaume de Thaïlande à Lyon :

Lyon : Consulat Royal de Thaïlande - 40 rue du Plat - 69002 LYON
Tél/Fax : +33 (0) 4 78 37 16 58 -
e-mail : thailande.consulatlyon@wanadoo.fr

Adresses en Thaïlande :

Office of Foreign Workers Administration

Department of Employment, Ministry of Labour

Tel: +66 (0) 2 245 2745, 245 3209

Immigration Bureau

507 Soi Suan Plu,

Sathorn Tai Road

Tel : +66 (0)2  287 3101-10

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