Création d'entreprise

L'investisseur étranger qui souhaite s'implanter en Thailande dispose d'un choix complet de formes d'implantation lui permettant d'adapter le statut juridique de sa société à la nature des activités exercées.

La "Private Limited Company"

La « Private Limited Company » est la forme d’entreprise la plus utilisée par les investisseurs étrangers.

Elle doit avoir un minimum de 3 actionnaires et un administrateur La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur du capital auquel ils ont souscrit et payé. Le ou les administrateurs sont responsables de la bonne gestion de l’entreprise.

Afin de constituer une entreprise, il est nécessaire de présenter un mémorandum et les articles d’association. Le mémorandum doit indiquer le nom de l’entreprise, son adresse, son capital et ses fondateurs (3 au minimum) et ses objectifs. Les règlements internes applicables à l'entreprise (les dispositions du Code Civil et Commercial).

La valeur minimum d’une action est de 5 bahts.  En principe, une entreprise pourrait donc avoir un capital minimum de 35 bahts. En pratique le ministère du commerce n’autorise pas la création d’une société ayant un capital jugé trop faible pour les activités qu’elle souhaite exercer. Le capital minimum peut  varier en fonction de lois spécifiques.

Le Foreign Business Act (FBA), qui s'applique aux investissements étrangers, stipule que le capital minimum d’une entreprise détenue par des étrangers, doit être de 2 millions de bahts (soit 40 000€ environ). Si la création de l’entreprise est soumise à l’obtention d’autorisation spécifique, son capital sera de 3 millions de bahts minimum. De plus, l’entreprise doit avoir un capital minimum de 2 millions de bahts pour chaque permis de travail octroyé.

Les actions peuvent être ordinaires ou préférentielles, et peuvent avoir des clauses pour augmenter ou réduire leur droit de vote. Toutes les actions doivent avoir la même valeur, et au moins 25% des la valeur de chaque action et de dividende doit être payées lors de l’enregistrement de la société. L’entreprise doit émettre un reçu aux actionnaires lors du payement, qui doit être approuvé par le ministère du commerce.

Dans le cas où 40% au moins des actions sont détenues par des étrangers, ou si un ou plusieurs administrateurs de l’entreprise sont des étrangers, les actionnaires thaïlandais doivent être capable de démontrer que les fonds qu'ils ont versé pour leurs actions leur appartiennent et qu'ils n'agissent pas en tant que prête nom. L’enregistrement de l’entreprise commence par la réservation de son nom auprès du ministère. Le mémorandum est alors déposé et approuvé par le Ministère. Les frais d’enregistrement se montent à 0.05% du capital, avec un minimum de 500 bahts et un maximum de 25 000 bahts.

Les fondateurs de l’entreprise doivent alors convoquer une assemblée générale des actionnaires, afin d’approuver la liste des actionnaires, les contrats passés par les fondateurs et les frais d’enregistrement. De même, la nature des actions (ordinaire ou préférentielle) et le mode de payement des actions doivent être approuvés lors de cette réunion. Les administrateurs sont ensuite élus et leurs pouvoirs fixés, puis les commissaires aux comptes sont nommés et leur rémunération fixée.

La demande d’enregistrement de l’entreprise doit être rédigée dans les trois mois qui suivent la première assemblée générale. La demande doit inclure le compte-rendu de l’assemblée générale, la liste des actionnaires, et les objectifs de la société, qui doivent être validés par le ministère et le règlement interne de la société. Les frais d’enregistrement se montent à 0.5% du capital, avec un minimum de 5 000 bahts, et un maximum de 250 000 bahts.

Pour l’enregistrement, l’entreprise doit indiquer sont siège social. En cas de changement d’adresse, l’entreprise est tenue d’en informer le ministère dans les plus brefs délais.

Le FBA stipule qu’une entreprise avec 50% au moins de capitaux étrangers doit, pour conduire certaines activités dont les services, obtenir une autorisation particulière du ministère. Et certaines activités  particulières sont interdites aux étrangers. D’autres, comme les activités industrielles de fabrication ou celles approuvées par le BOI sont autorisées sans licence ou ont un certificat autorisant l'exercice de l'activité.

Durant les 60 jours suivants l’enregistrement auprès du ministère du commerce validé, l’entreprise doit s’enregistrer auprès du « Revenue Department » pour recevoir un numéro de contribuable. Avant de commencer ses activités, l’entreprise doit aussi s’enregistrer auprès de la « Value Added Tax Section » au « Revenue Department ».

Le Bureau de Représentation

Un bureau de représentation est une succursale d’une entreprise étrangère. Ses activités sont limitées aux fonctions suivantes :

- Prospecter en Thaïlande des produits ou services destinés au siège;

- Inspecter et / ou contrôler la qualité et la quantité des marchandises achetées par le siège. 

- Conseiller les distributeurs, agents, ou consommateurs ultimes en Thaïlande, sur les produits vendus par le siège. 

- Informer sur les nouveaux biens et services proposés par le siège. 

- Informer le siège sur la situation économique et commerciale en Thaïlande. 

- Ne pas avoir une activité commerciale. 

Ses gérants ne peuvent pas passer des contrats au nom du siège. 

Pour enregistrer l’entreprise auprès du ministère du commerce, les documents suivants doivent être présentés :

- Les statuts de la société mère 

- Un extrait de Kbis indiquant l’état de son capital, son adresse, le nom de ses administrateurs et de ses actionnaires.

- Une procuration du siège au gérant du bureau de représentation,

- Tous ces documents doivent être signés par une personne autorisée, devant notaire et doivent être légalisés par une Ambassade de Thaïlande

De plus, lors de l’enregistrement, le Ministère du Commerce demande :

- les résultats financiers de 3 dernières années, ainsi que le dernier bilan comptable ;

- une photocopie du passeport du gérant du bureau,

- L’organigramme du bureau, avec la liste des employés, leur salaire, leur nationalité et leurs diplômes,

- L’adresse et le plan localisant le bureau,

- Une estimation de dépenses annuelles,

- Une lettre détaillant les activités et les objectifs du bureau de représentation doit accompagner le dossier. Le capital minimum du bureau est de 3 millions de bahts, 5 millions si le gérant du bureau est un étranger.

Chaque dossier est analysé au cas par cas par le Ministère du commerce et l’autorisation de créer un bureau de représentation est laissée à la discrétion du ministère. Bien qu’un bureau de représentation n’ait pas de personnalité juridique, il doit être enregistré auprès du « Revenue Department » pour obtenir un numéro de contribuable, et auprès du « Social Security & Compensation Funds.

© 2017 Franco-thaï Chamber of commerce

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